Conditions générales de vente — KIABUSE.APP
Dernière mise à jour : 2026-08-16 — Version 2.31
Vendeur: EI ATC Erwan Martineau.
Siège social: 39 Ruelle De Kereliza.
Immatriculation: 401578166.
TVA: FR39401578166.
Contact: naturalprods@gmail.com.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les achats de KIABUSE+ par des consommateurs et l’utilisation des fonctionnalités numériques payantes fournies par KIABUSE.APP. En passant commande, le client confirme avoir pu prendre connaissance de ces conditions avant l’achat.
2. KIABUSE+ et prix
KIABUSE+ est une amélioration numérique vendue en achat unique au prix affiché lors du paiement. Elle peut notamment inclure l’utilisation sans publicité, davantage de témoins sans publicité récompensée, l’avocat humain sans publicité récompensée, l’appel et le dernier recours sans publicité récompensée, l’historique privé des verdicts et les autres fonctions décrites au moment de l’achat.
Ces termes signifient pendant la durée de vie opérationnelle du service/produit KIABUSE.APP. Ils ne signifient ni la durée de vie du client, ni une garantie que le service existera éternellement, ni une obligation d’exploiter KIABUSE.APP indéfiniment. Si le service cesse définitivement, l’accès KIABUSE+ associé prend fin avec lui, sous réserve des droits impératifs applicables.
3. Compte et accès
KIABUSE+ est associé au compte client utilisé pour l’achat. Le client doit conserver l’accès à ce compte et fournir des informations exactes. L’accès est personnel et ne peut être revendu ou transféré sauf autorisation expresse.
4. Disponibilité et évolution du service numérique
KIABUSE.APP peut évoluer. Les fonctionnalités, l’interface, les juges, les textes, les plateformes prises en charge ou l’implémentation technique peuvent être modifiés, remplacés ou arrêtés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la maintenance, la sécurité, la conformité, les exigences des plateformes ou l’évolution du produit. Les droits impératifs des consommateurs relatifs à la conformité des contenus et services numériques restent applicables.
5. Paiement
Le paiement est traité par les moyens proposés lors du checkout et par le prestataire choisi par le client. Le prix total est affiché avant confirmation. L’achat standard KIABUSE+ « à vie » n’entraîne aucun abonnement récurrent, sauf si une future offre l’indique expressément.
6. Droit de rétractation
KIABUSE+ est fourni numériquement et l’accès commence normalement immédiatement après le paiement. Le droit français et européen prévoit des règles spécifiques pour les contenus et services numériques. Lorsqu’un droit légal de rétractation existe, il reste disponible tant que les conditions légales permettant de le limiter ou de le perdre n’ont pas été effectivement remplies. KIABUSE.APP n’applique pas une règle générale selon laquelle tout achat numérique serait automatiquement non remboursable.
7. Divertissement uniquement
KIABUSE.APP est conçu pour les petites disputes du quotidien et l’humour. Ses scores, juges, avocats, objections, témoins et décisions sont des mécanismes de jeu. Ils n’ont aucune autorité juridique, disciplinaire, médicale, psychologique ou professionnelle et ne doivent pas servir à trancher une situation sérieuse.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la marque KIABUSE.APP, le code, l’interface, les personnages, banques de textes et visuels originaux sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. L’achat donne accès au service ; il ne transfère aucun de ces droits.
9. Responsabilité
KIABUSE.APP ne garantit pas que les décisions humoristiques soient factuellement exactes ou adaptées à une décision réelle. Aucune responsabilité ne peut être exclue lorsque la loi l’interdit. Sous réserve du droit impératif, le service n’est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base d’un verdict de divertissement ni du fonctionnement des plateformes tierces utilisées pour partager une carte.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les mugshots choisis pour une affaire sont traités localement pour la partie et la carte en cours et ne sont pas intentionnellement téléversés ni stockés sur les serveurs KIABUSE.APP.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez naturalprods@gmail.com. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence. Lorsque la loi l’exige, le vendeur communiquera les coordonnées de son médiateur de la consommation compétent.
12. Modification des conditions
La version applicable à un achat est celle mise à disposition lors de la commande, sous réserve du droit impératif. Les versions futures peuvent s’appliquer aux usages et achats futurs.